était souhaitable et nécessaire ?
Les modifications de la Constitution française votées par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008 ne se comprennent vraiment qu'à la lumière de notre histoire républicaine.
En effet la 3ème République (1876-1940) fut marquée par les alternances rapides de majorités différentes à la chambre des députés du fait que le gouvernement fit un usage abusif du droit de dissolution, entraînant par voie de conséquences la succession de 106 gouvernements en 65 ans.
Par réaction la 4ème république du 13 octobre 1946 au mois de mai 1958 a vu l'assemblée nationale censurer le gouvernement en moyenne une fois tous les 6 mois (on compte 24 gouvernements en 12 ans), ce qui interdisait toute continuité et toute responsabilité dans l'action politique , portant atteinte au sérieux et à la crédibilité des institutions républicaines.
La Constitution de la 5ème République proposée par le Général de Gaulle et approuvée par référendum le 28 septembre 1958, visait à restaurer l'autorité et la continuité de l'État. L'enjeu à l'époque était de mettre un terme à la guerre d'Algérie et de se donner les moyens de l'indépendance nationale avec une industrie moderne , une recherche de pointe et la force atomique.
Deux modifications importantes sont intervenues depuis lors : le référendum du 28 octobre 2002 institue l'élection du Président de la République au suffrage universel direct : il devient l'élu direct du peuple.
Le 24 septembre 2000, la durée du mandat présidentiel est réduite de 7 ans à 5 ans, ce qui le fait coïncider avec le mandat des députés
Il fallait donc repenser les relations du Président avec le Parlement pour associer plus directement les Parlementaires et les citoyens au choix des réformes : Nicolas SARKOZY annonce son projet dès 2006 : « 10% du corps électoral doivent pouvoir demander au Parlement de se prononcer sur un texte de Loi. »
la Réforme de la Constitution, votée par le Congrès du Parlement le 21 juillet 2008 et promulguée le 23 juillet, renforce les pouvoirs du Parlement et les droits des citoyens sans porter atteinte à l'autorité et à l'efficacité de l'État. Cette complémentarité s'explique par le fait que dans un État moderne, autorité et efficacité ne peuvent exister que par la confiance et la participation des parlementaires et des citoyens à la conduite des affaires.
Cette participation démocratique renforcée ne laissait pas prévoir une paralysie des institutions, jusqu'à ce que le dépôt de centaines d'amendements identiques par l'opposition, faisant chacun l'objet d'une discussion contradictoire, oblige à revenir à une règlement ancien de l'Assemblée Nationale permettant d'éviter la confusion ente la libre discussion et la paralysie. Il est prévu de discuter en une seule fois de tous les amendements qui disent la même chose.
La Réforme de la constitution de juillet 2008, à l'article 11, donne aux parlementaires et aux citoyens la possibilité de provoquer un référendum sur un sujet donné (1/5ème des Parlementaires, soutenus par 1/10ème des électeurs inscrits)
Le pouvoir de nomination du Président est soumis à l'avis de la commission permanente de l'Assemblée et du Sénat (art. 13)
L'utilisation des plein pouvoirs (art.16) par le Gouvernement en cas de crise majeure est soumise au contrĂ´le du Parlement dans les 30 jours.
Le droit de grâce présidentielle collective est supprimé (art. 17) , et le Président peut venir s'exprimer devant le Parlement (art. 18).
Le Parlement voit ses compétences accrues pour déterminer les ressources des collectivités locales, pour voter les lois en matière de préservation de l'environnement et veiller à l'équilibre de la Sécurité Sociale (art. 34).
En cas d'intervention des forces armées à l'étranger, le Gouvernement est obligé d'informer le Parlement dans les 3 jours et d'avoir l'autorisation publique de poursuivre au delà de 4 mois (art. 35).
D'une manière générale, le Parlement peut prendre l'initiative des lois autant que le Gouvernement (art. 39) et le texte soumis à la discussion générale est celui de la Commission compétente et non plus celui du Gouvernement (art. 42).
Le texte d'ensemble reste très équilibré. Pour éviter la paralysie, le Gouvernement peut demander exceptionnellement un voté bloqué ne comprenant que les amendements acceptés par le Gouvernement (art. 44)
D'un autre côté le Parlement n'est plus le seul à pouvoir contrôler les comptes de la Nation. La Cour des Comptes assiste le Parlement dans le contrôle du budget de l'État (art. 47-2) et les groupes d'opposition ont des droits spécifiques reconnus (art. 51-1 qui s'ajoute au nouvel art. 4).
Une plus grande liberté est donnée au Parlement pour ouvrir des commissions d'enquête (art. 51-2) et les citoyens qui s'estiment lésés par le fonctionnement d'un service public pourront saisir le Défenseur des droits (art. 71-1). Ils pourront aussi saisir le Conseil Économique, Social et Environnemental par voie de pétition (art. 69) pour défendre notamment leur cadre de vie.
Enfin il est rappelé qu'il n'y a pas en France un pouvoir judiciaire, mais une autorité judiciaire. La Justice est rendue non pas au nom des juges mais « au nom du peuple français » et la responsabilité des juges doit être engagée et les conséquences de leurs décisions assumées (art. 56 à 65), car des erreurs judiciaires ont parfois sinistré des familles. Il est prévu que le Conseil Supérieur de la Magistrature ne comprenne plus seulement que des magistrats. Présidé par le premier président de la cour de cassation, il comprend 6 magistrats, un représentant du Conseil d'État , un avocat et 6 personnalités qualifiées nommées : 2 par le Président de la République, 2 par le Président de l'Assemblée Nationale, et 2 par le Président du Sénat.
Pour résumer, on peut dire que la modernisation des institutions de la République votée en juillet 2008 répondait à la nécessité évidente : le mandat du Président de la République et celui des députés se trouvant intiment liés pendant 5 ans, associés de fait dans la même aventure, il était normal et nécessaire que cette association soit institutionnalisée et que soit organisée la participation des députés à la réalisation du projet présidentiel : dès lors « les parlementaire ont la maîtrise de la moitié de l'ordre du jour, ils contrôlent l'action gouvernementale et peuvent évaluer les politiques publiques ».
Nul ne peut dire que dans ce nouveau contexte l'autorité et l'efficacité de l'État aient été mis en cause. On peut cependant en inférer une inflexion dans la fonction des députés dans les années à venir. Associés au projet gouvernemental, l'activité parlementaire sera amenée à se recentrer sur ce qui relève de l'intérêt national, c'est à dire sur la maîtrise des dépenses publiques toutes collectivités confondues, sur les problèmes posés à nos entreprises et à notre société par l'irruption dans notre pays des réalités économiques et sociales mondiales, sur la mise en oeuvre de régulations permettant à l'Europe de proposer au monde ses propres solutions.
Cette évolution conduira probablement à terme à la suppression du cumul entre un mandat de député et un mandat local, à l'inverse du Sénat qui deviendra plus clairement l'assemblée nationale des collectivités locales. Il est clair que dans le contexte de 2008, un tel projet ne pouvait pas trouver de majorité pour le porter. L'intérêt national commandera probablement d'écrire une nouvelle page de notre histoire constitutionnelle.
